CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LE PREAMBULE

Harmonie et Piano désigne l’entité commerciale constituée des deux micro-entreprises Alexis Deville (SIRET : 847 943 628 00010) et Hugo Espinasse (SIRET : 829 402 122 00016).

L’achat d’un bien ou d’un service à Harmonie et Piano constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Harmonie et Piano et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive harmonie-piano.com, formation.harmonie-piano.com).

Harmonie et Piano se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Harmonie et Piano ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites d’Harmonie et Piano sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre d’Harmonie et Piano qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ

Harmonie et Piano a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux particuliers.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité d’Harmonie et Piano ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

Pour la souscription d’abonnements “à vie” : si la formation est retirée du site internet formation.harmonie-piano.com, Harmonie et Piano s’engage à fournir une version hors-ligne de cette formation. La version hors-ligne devra être à minima lisible à partir d’un ordinateur.

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

Dans le cadre des événements ou formation, Harmonie et Piano peut être amenée à effectuer des modifications de lieux, de dates, d’horaire ou de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication d’Harmonie et Piano, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau d’Harmonie et Piano, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Harmonie et Piano

Pour que l’inscription à une formation soit prise en compte, le client doit avoir finalisé l’achat du produit correspondant qui inclut le paiement l’acompte de réservation. La réception d’une facture générée automatiquement lors de l’achat constitue la preuve de paiement de l’acompte.

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Harmonie et Piano, l’inscription à une formation sera réputée définitive à l’encaissement par Harmonie et Piano de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur du début de la formation. Cet encaissement devant intervenir au plus tard dans la première heure de formation. Dans le cas contraire, Harmonie et Piano se réserve le droit, sans préavis ni formalité, d’exclure le participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par Harmonie et Piano (carte bancaire, virement, chèque, PayPal…)

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par Harmonie et Piano pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées. En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité d’Harmonie et Piano ne pourra être engagée.

Si un bonus physique est compris avec la formation, celui-ci sera envoyé à l’issu de la période satisfait ou remboursé afin d’éviter tout abus

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Alexis Deville par lettre recommandée avec accusé de réception à:

Alexis Deville

9 rue d’Austerlitz

69004 Lyon

Si la commande constitue un produit physique, la mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à Alexis Deville sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…)

Le remboursement sera effectué par Harmonie et Piano dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation et via le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Harmonie et Piano ne procédera à aucun remboursement dans le cas d’une absence lors de la délivrance du service.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
les biens qui ont été descellés par le client après la livraison

Pour les formations ou produits numériques dématérialisée pour lesquels figure la mention « satisfait ou remboursé » accompagné d’une durée s’applique les conditions suivantes: Le client devra exprimer sa volonté d’être remboursé par e-mail en écrivant à alexis@harmonie-piano.com, en utilisant la même adresse que celle fournie lors de l’achat et en joignant son numéro de facture. Cette demande de remboursement doit nécessairement être accompagné d’une note motivant la-dite demande.

Harmonie et Piano ne pourra traiter qu’une seule demande de remboursement de produit dématérialisé ou numérique par client sur une durée d’un an toutes plateformes confondues (à savoir: harmonie-piano.com, formation.harmonie-piano.com). Toute demande incomplète selon les critères énoncés ci-dessus se verra refusée et ne pourra être retraitée.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RESILIATION

Voici la procédure pour résilier un produit avec paiement récurrent :

Envoyer un mail à alexis@harmonie-piano.com spécifiant clairement le souhait de résilier votre abonnement, 3 jours avant la prochaine re-facturation.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau d’Harmonie et Piano, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Harmonie et Piano informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services d’Harmonie et Piano, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit : code informatique, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable d’Harmonie et Piano ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 11 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

tout type de contenu délivré par Harmonie et Piano, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, exercices, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
Harmonie et Piano, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Harmonie et Piano, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
que le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Harmonie et Piano, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Harmonie et Piano, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
Harmonie et Piano ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, Harmonie et Piano peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par Harmonie et Piano.

Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que Harmonie et Piano peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation d’Harmonie et Piano.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LES MICRO ENTREPRISES Alexis Deville et Hugo Espinasse

Alexis Deville

Siret : 847 943 628 00010

Adresse : 9 rue d’Austerlitz, LYON, 69004 France

Hugo Espinasse

Siret : 829 402 122 00016

Adresse : 101 cours Gambetta, LYON, 69003 France

Contact: alexis@harmonie-piano.com